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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Les amendements proposent que l'assurance maladie communique, à mi-année, le montant remboursé au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus afin que les acteurs économiques puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde. Or l'intérêt de la clause de sauvegarde est d'inciter au conventionnement, incitation individuelle qui serait mise à mal si les entreprises avaient une parfaite visibilité de l'évolution de la dépense : elles ajusteraient peut-être leur comportement, mais n'engageraient pas pour autant de négociations avec le CEPS.

Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué en commission, on pourrait voir se manifester des effets pervers : si, au bout de six mois, la dépense de remboursement de l'assurance maladie se révèle faible, le signal envoyé pourrait provoquer l'accélération rapide de l'activité du secteur et le déclenchement, non souhaitable pour les entreprises, de la clause. La valeur ajoutée d'une telle mesure paraît donc peu perceptible.

Je comprends bien le sous-amendement du Gouvernement aux amendements identiques, qui vise à apporter une solution technique, mais j'en reste à l'avis défavorable exprimée par la commission.

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