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Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l'autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d'une exonération de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ils n'en bénéficient pas s'ils sont autorisés par l'EMA, l'Agence européenne des médicaments. Or l'ANSM et l'EMA réalisent exactement les mêmes tests scientifiques de validation. Si, pour une fois, on pouvait ne pas montrer l'Europe du doigt comme un élément bloquant mais la désigner comme un élément facilitant, et si l'on pouvait traiter de la même manière sur le territoire national les entreprises dont les médicaments ont été habilités par l'autorité européenne et par l'autorité française, ce serait sûrement une belle avancée.

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