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Intervention de Adrien Taquet

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 18

Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :

Il tire les conséquences de l'avancement, dans le cadre du Ségur de la santé, de l'application, au 1er décembre 2020, de la deuxième tranche de revalorisation salariale, prévue initialement pour mars 2021. Ce changement de calendrier crée une charge nouvelle de 150 millions d'euros pour la branche autonomie au titre des revalorisations dont bénéficieront les EHPAD.

Dans le cadre de la création de la cinquième branche, vous avez fait le choix de financer toutes les dépenses de la CNSA en faveur des établissements et services médico-sociaux, y compris les mesures nouvelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé, en leur affectant une fraction de la contribution sociale généralisée.

Cette affectation se fait par transfert depuis la CNAM. Par cohérence, la fraction transférée de la CNAM à la fraction de CSG affectée à la CNSA est ainsi majorée dans l'amendement à hauteur de 150 millions d'euros, ce qui correspond à l'affectation de 0,01 point supplémentaire de CSG sur l'ensemble de ses assiettes à l'exception de celle sur les jeux.

L'amendement procède également à une coordination entre l'article 18 du PLFSS et l'article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. En effet, cette dernière a affecté 0,15 point de CSG sur l'ensemble des assiettes de CSG, hormis celle sur les jeux, à la CNSA à partir du 1er janvier 2024. Le 1,91 point de CSG que l'article 18 prévoit de transférer à la CNSA dès 2021 s'ajoutera donc, en 2024, au 0,15 point prévu dans la loi du 7 août 2020, ce qui représentera un taux global de 2,06 %. J'espère avoir été clair.

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