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Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Pour les entreprises qui les emploient, dans le cadre du plan de relance, nous avons adopté une mesure qui surpasse largement les exonérations de cotisations : 20 milliards d'allègement des impôts de production. Dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Person, nous soulignons que ce sont ces impôts qui sont à l'origine des départs des entreprises et de l'absence de développement des PME en France. C'est pourquoi la seule façon de relancer la compétitivité des entreprises et l'emploi, c'est la réduction des impôts de production et non les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires.

Dernier élément : nous sommes là pour évaluer les politiques publiques. Les dispositions introduites en 2015 doivent être évaluées par le Parlement : si elles fonctionnent, on les conserve ; si elles ne fonctionnent pas, on les supprime. C'est le rôle du Parlement et c'est la raison pour laquelle je ne vous propose pas de défaire tout l'édifice : il faut garder le CICE et le premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité, mais le deuxième volet – les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires – , qui ne produit pas d'effets tout en étant dispendieux et coûteux pour les finances publiques, oui, je vous propose de le supprimer.

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