Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L'amendement est satisfait : depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé libéraux sont tenus d'appliquer le tiers payant dans le cadre de la maternité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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