Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

J'entends votre propos, mais le problème ne relève pas forcément de la responsabilité de l'entreprise. L'employeur n'est pas obligatoirement de mauvaise foi et le salarié n'ira pas le traîner aux prud'hommes pour non-respect de la législation sur le congé de paternité. L'amendement cherche simplement à préciser que si l'employé, pour des raisons qui lui sont propres, ne souhaite pas profiter du congé de paternité, l'employeur ne peut pas en être tenu responsable.

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