Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Dans la rédaction actuelle de l'article 38, l'autorisation d'accès précoce prévoit que soit créée, pour la prise en charge du traitement, une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix des médicaments, sans tenir compte du modèle économique permettant la mise sur le marché de la molécule. Les risques de cette disposition sont connus : l'entreprise renoncera à demander un accès précoce et les patients se trouveront alors sans alternative thérapeutique.

Cet amendement vise à garantir la pleine efficacité de la réforme voulue par le chef de l'État et confirmée en août dernier, en évitant d'aggraver encore davantage la situation actuelle par une fixation unilatérale des prix.