Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à lutter contre les pénuries de médicament. Cette question est essentielle, à tel point qu'il est nécessaire, à nos yeux, de définir une véritable stratégie du médicament en France – stratégie qui n'existe pas à l'heure actuelle. En 2019, plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par des tensions ou une rupture d'approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Ce phénomène s'accentue donc, et la crise sanitaire en a fourni quelques exemples.

La LFSS pour 2020 a consacré l'obligation faite aux industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national ne pouvant excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments.

Or l'article L. 5111-4 du code de la santé publique définit les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur comme des « médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante ». Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'importance capitale des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur telle qu'elle est reconnue par la loi, en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Il y aurait d'ailleurs sans doute d'autres dispositions à prendre, puisque certains de ces médicaments ne sont plus produits en France alors qu'ils l'étaient auparavant, ce qui n'est pas le moindre des problèmes.