Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Le renforcement des garanties de qualité et de bonne pratique de la prise en charge du patient par les prestataires de services et de distributeurs de matériel est une mesure nécessaire et attendue, comme en témoigne le rapport de l'IGAS publié cette année.

La mise en oeuvre d'un processus de certification sur la base d'un référentiel de qualité élaboré par la HAS doit permettre d'atteindre cet objectif. Néanmoins, si l'article détaille les conditions et les délais permettant d'obtenir la certification, il ne précise pas les dispositifs de contrôle qui devront nécessairement être mis en oeuvre après l'obtention de celle-ci. Il s'agit en effet de définir les modalités d'audit des bonnes pratiques en termes de fréquence et de prise en charge.

Cet amendement propose d'entériner le principe d'un contrôle par l'ANSM sur la base du référentiel de qualité afin que l'ensemble des acteurs puissent s'organiser dans les délais impartis.