Intervention de Brahim Hammouche

C'est un amendement visant à protéger les personnes hospitalisées sous contrainte. Il tend à clarifier plusieurs pratiques, parmi lesquelles l'hétérogénéité des mises sous contention et des mesures d'isolement dans les services de psychiatrie. En effet, régulièrement, des articles, des recours, révèlent l'existence de difficultés concernant leur protection et le respect de la dignité humaine.

L'amendement vise donc à mettre les mesures d'isolement et de contention en conformité avec les recommandations de la HAS en fixant une durée maximale d'isolement, en faisant intervenir la commission départementale des soins psychiatriques, en y réintroduisant un magistrat et en permettant de la saisir au moment opportun, c'est-à-dire le plus tôt possible, pour vérifier la conformité et l'homogénéité des pratiques et garantir le respect des droits des personnes.