Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Avec près de 25 000 milliards d'euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l'Europe et les citoyens du monde. La lutte contre l'évasion fiscale et l'opacité financière exige des réformes structurelles. C'est un défi politique majeur de notre temps.

L'enjeu est de lutter contre l'affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L'expérience de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Sapin 2 notamment, a mis en valeur les limites propres à l'Union européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d'entreprendre, une notion du XVIIIe siècle qu'il conviendrait de redéfinir pour le temps présent.

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