Intervention de Martine Wonner

J'aimerais aussi revenir sur le caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention. La question prioritaire de constitutionnalité avait justement été posée dans ce cadre. Il me semble que le contrôle de ces mesures doit véritablement être systématique, sinon le texte risque à nouveau d'être non constitutionnel. Il nous faut être attentif à cette question et je remercie M. Dharréville de l'avoir à nouveau soulevée.

L'amendement no 1236 vise à préciser ce caractère obligatoire. À l'alinéa 7 de l'article 42, il convient de substituer le mot « peuvent » par le mot « doivent ».