Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L'équilibre proposé initialement dans l'article 42 du projet de loi, dont nous avons déjà débattu en commission, me semble être le bon. Je n'avais pas anticipé que l'adoption de l'amendement no 2402 en ferait tomber trois autres, mais je crois que ce texte permet des avancées, puisqu'il prévoit une saisine du juge des libertés et de la détention sur des situations qui, jusque-là, étaient examinées du seul point de vue médical.

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