Intervention de Alexandre Holroyd

Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l'OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l'État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d'une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l'abus des conventions fiscales et à accroître la transparence, en particulier avec le reporting pays par pays.

Ce projet a été soutenu sur tous les bancs de cette assemblée et par tous les gouvernements qui se sont succédé. Ce n'est pas une question de déclarations d'intentions, ni de rapports, mais d'action. Depuis le 30 septembre dernier, 50 États pratiquent l'échange automatique de renseignements bancaires. Ils seront 102 à la fin de l'année. Avis défavorable.