Intervention de Carole Grandjean

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m'avait confiée ainsi qu'à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l'insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d'identifiant d'attente – en NIR – numéro d'inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale.

L'amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré au moyen d'un numéro d'attente qui n'est pas transformé en NIR faute de production des pièces justificatives. Il s'agit donc de prévenir et de sanctionner les fraudes ou tentatives de fraudes à l'immatriculation.

L'amendement prévoit également la récupération des sommes versées à tort en cas de tentative d'immatriculation frauduleuse ou lorsque la procédure n'aboutit pas.