Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Avant l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Les amendements identiques sont légèrement différents du mien selon lequel sont considérées comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'identification d'attente qui n'est pas transformé en numéro d'identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives, mais aussi des empreintes digitales, ce qui permet d'assurer un niveau de contrôle supérieur et de mieux lutter contre la fraude sociale.

En réclamant les empreintes digitales, nous savons que nous réduirons l'espace qui rend la fraude sociale possible. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne comprendrais pas que l'on adopte aucun des amendements en discussion commune, et si l'on avait à en choisir un, je ne comprendrais pas que l'on n'adopte pas le mien qui est le mieux à même de permettre de lutter contre la fraude sociale. Si c'est bien ce que vous voulez faire, donnez-vous en les moyens ! Je ne vois pas en quoi la production des empreintes digitales pourrait poser un problème puisque cela nous permettrait de renforcer les contrôles et de mieux lutter contre la fraude sociale.

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