Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

La sous-reconnaissance massive des maladies professionnelles conduit, comme l'a signalé Thibault Bazin, à un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie – et c'est bien normal.

Mais il serait plus avisé de penser à augmenter les ressources de cette branche AT-MP – qui pourrait en avoir besoin – plutôt que de la ponctionner de cette façon, tout en faisant des efforts pour mieux identifier les maladies professionnelles.

Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Les carences en matière de prévention et de contrôle sont encore trop nombreuses. L'incitation des entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité est insuffisante. Nous proposons donc, avec cet amendement, de relever les taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée, c'est-à-dire des employeurs qui n'agissent pas pour supprimer les risques identifiés, pour éliminer les maladies professionnelles qui peuvent l'être au sein de leur entreprise.

S'il existe déjà un dispositif de variation des taux, il est insuffisant. La Cour des comptes l'a elle-même relevé, reprenant une proposition que j'ai formulée dans un rapport que j'ai rédigé. Ainsi, l'écart entre une multinationale de la sidérurgie et une association peut être de seulement 0,8 point !

Nous ne devons pas seulement agir en matière prévention, mais aussi sur la sinistralité avérée. Une nouvelle tarification permettrait d'être plus juste avec les entreprises qui agissent et au sein desquelles on constate des progrès et des résultats, et de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui se refusent à prendre les mesures nécessaires pour faire baisser leur sinistralité. Par ailleurs, elle aurait un effet incitatif fort et obligerait les entreprises à prendre des mesures.

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