Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l'attachement de l'Assemblée à la lutte contre les violences conjugales.

Il n'en est pas moins primordial que ces dispositions respectent scrupuleusement la Constitution et les grands principes constitutionnels, parmi lesquels l'individualisation des peines qui prévoit qu'une sanction ne peut être automatiquement ajoutée à une peine prononcée par le juge. Par cet amendement, nous laisserions au juge la possibilité de ne pas appliquer de peine additionnelle lorsque des circonstances particulières le justifient, sous réserve de motiver sa décision. Cette disposition permettra d'éviter que l'application de cette mesure aux personnes concernées encoure le risque d'une annulation par le Conseil constitutionnel. Elle sera ainsi rendue pleinement effective.

Par ailleurs, le présent amendement étend cette disposition aux pensions de réversion de tous les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.