Intervention de Martine Wonner

La loi prévoit que les actes réalisés par les infirmiers libéraux sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Il apparaît pourtant que certains infirmiers libéraux signent des conventions avec les SSIAD aux termes desquelles ils s'engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM, la caisse primaire d'assurance maladie. Malgré ces conventions, certains professionnels conventionnés ou non, envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD.

L'amendement vise donc à préciser qu'en cas de pluralité d'établissements, services ou professionnels intervenant auprès d'un même assuré, seul l'auteur de l'acte à l'origine d'un indu auprès de la caisse primaire pourrait faire l'objet de l'action en recouvrement.