Intervention de Laetitia Avia

C'est une Parisienne qui vous dit que l'article 2 permet de sortir du parisianisme.

J'appelle aussi votre attention sur le risque de contentieux. L'usage de l'adverbe « strictement » est risqué de ce point de vue, car il crée des effets de seuil, et nous savons qu'il y a déjà des contentieux sur ces sujets.