Intervention de Patrick Hetzel

Aux termes de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, « des données à caractère personnel concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Il s'agit bien d'une atteinte aux libertés publiques, que vous nous demandez de proroger. Des personnes pourront voir leurs données communiquées sans même avoir donné leur accord préalable. En avez-vous conscience ?

Je m'oppose évidemment à cette mesure. Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, j'aimerais savoir ce qui peut justifier de transmettre des données personnelles de santé sans l'accord préalable des personnes concernées.