Intervention de Jean-Pierre Pont

Vous souhaitez que la collecte et le traitement des données soient subordonnés au consentement des personnes concernées.

Comme en commission, avis défavorable. Nous en avons longuement débattu lors de l'examen des précédents textes : seule l'exhaustivité des données collectées permet à ces systèmes d'information d'être efficaces. C'est pourquoi il revenait au législateur de définir les garanties encadrant leur création – ce que nous avons fait, comme je l'ai rappelé, en instituant l'obligation pour les personnels concernés de respecter le secret professionnel, en créant un comité de contrôle et de liaison, et en prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, complété par un avis de la CNIL. Cet ensemble de mesures nous permet de nous prononcer de manière éclairée, mais également de solliciter auprès du Gouvernement des précisions, voire des explications, comme nous l'avons fait avant-hier en commission et comme nous le faisons à présent. Ces mesures constituent aussi un gage de transparence vis-à-vis de tous nos concitoyens.