Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 16.

Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. »

Or le consentement auquel fait référence l'alinéa 16 est d'une nature différente de celui qui est requis pour la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnée au III précité : le premier est nécessaire pour le partage des données personnelles, alors que le second l'est pour le recueil des données personnelles.

Cet usage des données personnelles est disproportionné au regard de l'objectif visé et contraire aux droits et libertés fondamentaux. Par conséquent, il doit être supprimé.