Intervention de Stéphane Peu

L'article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, notamment dans le domaine économique et social. J'appelle votre attention sur les conséquences sur plusieurs secteurs d'activité des mesures prises depuis le mois de mars, et que l'on s'apprête à reconduire pour une assez longue période.

Sans reprendre la discussion sur le bien-fondé de ces mesures, on ne peut pas minimiser leurs conséquences sur plusieurs secteurs d'activité. Prenons celui de l'hôtellerie et de la restauration, qui souffre tout particulièrement en cette période, même si ce n'est pas le seul. Les associations de professionnels donnent des chiffres alarmants : sur 30 % des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration en Île-de-France et 15 % dans le pays plane la menace de mettre la clef sous la porte avant la fin de l'année, ce qui pousserait entre 200 000 et 250 000 personnes au chômage.

Or la prolongation des ordonnances prises sur le fondement des lois du printemps ne suffira pas, parce que les dispositions qui ont été prises pour ce secteur sont notoirement insuffisantes. Il n'y a rien sur les loyers, ni sur la prise en compte par les assurances des déficits d'exploitation. Les prêts garantis par l'État ne sont que des prêts : des déficits d'exploitation et des loyers seront payés grâce à des prêts qu'il faudra un jour rembourser. Cette cavalerie est insupportable.

Les personnels et les salariés de ces établissements complètent leurs salaires, souvent faibles, par des heures supplémentaires et des pourboires qui ont aujourd'hui disparu : ils ne perdent pas 14 % de leur revenu net au chômage partiel, mais plutôt 40 % à 50 % ! Au-delà du chômage partiel, ces salariés devraient donc recevoir une indemnisation au moins égale à 100 % de leur salaire net, ce qui serait déjà une baisse considérable de leur revenu habituel. Les 20 % des salariés les plus modestes de notre pays ont emprunté et se sont endettés pour faire face à la période que l'on vient de traverser, pendant qu'à l'autre bout de l'échelle sociale, l'épargne des 20 % les plus riches prospère. J'appelle votre attention sur ce point.