Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet article a pour objectif de permettre de prendre les mesures les plus adaptées, selon l'évolution de la situation nationale ou de la situation dans les territoires. Il pourrait ainsi être nécessaire de modifier des dispositions qui avaient été prises au printemps et à l'été, pour s'adapter par exemple à la situation de territoires plus durement touchés ou présentant des spécificités, comme Mayotte entre autres. Quoi qu'il arrive, l'habilitation n'est pas modifiée et c'est dans ce cadre que le Gouvernement pourra prendre ces ordonnances. Avis défavorable.