Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais revenir sur un point particulièrement choquant de nos débats. On nous demande de considérer que le Gouvernement peut déjà procéder par ordonnances : certes, vous avez parfaitement raison, les textes le permettent. Mais de manière extrêmement limitative ! Or, vous cherchez à ouvrir cette possibilité beaucoup plus largement.

Ce qui me choque, dans tout cela, n'est pas tant que vous vouliez prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles, mais que ces mesures exceptionnelles modifient également les règles du droit ! Voilà ce qui nous pose problème.

Par exemple, je trouve choquant que le garde des Sceaux ne soit pas au banc, alors que certaines des ordonnances concernent le ministère de la justice. Ce n'est pas contre vous, madame la ministre déléguée, mais sur un texte comme celui-là, qui abords des sujets juridiques, nous aurions voulu débattre avec lui des ordonnances qui modifieront des procédures administratives devant les juridictions compétentes.

En réalité, sur ces sujets, les ordonnances sont susceptibles de modifier fondamentalement un certain nombre de règles de droit : que nous n'en débattions pas est déjà un problème, mais qu'en plus, cela ne vous choque pas, j'en reste estomaqué ! Cela signifie que vous ne réalisez pas à quel point la prudence est de mise sur ces questions.