Intervention de Brigitte Bourguignon

Avec tout le respect que je vous dois, il n'y a pas plus de sous-député que de sous-ministre !

Cet amendement vise à compléter l'article 4 sur un point technique : en effet, il tend à autoriser le Gouvernement à réactiver les adaptations au fonctionnement des cours d'assises, qui ont permis un assouplissement du calendrier de la publicité des opérations de tirage au sort des jurés, …