Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Gouvernement nous propose de prolonger les mesures relatives au fonctionnement des cours d'assises. Il s'agit d'adaptations qui sont sans effet sur les droits des justiciables et ne portent pas atteinte à l'effectivité des peines, mais qui peuvent se révéler tout à fait utiles et nécessaires au bon fonctionnement des cours d'assises. Par conséquent, mon avis sera favorable.
