Intervention de Francis Chouat
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 33 et état b
Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à revenir sur les mesures que nous avons votées en première partie de la loi de finances, à l'article 8, concernant l'harmonisation des modalités de sous-traitance qui s'appliquent aux dépenses. Mais il anticipe trop : alors que les dispositions adoptées ne s'appliquent qu'à partir de janvier 2022, il sollicite une compensation dès 2021.
Par ailleurs, l'outre-mer bénéficie déjà d'un taux majoré. Ainsi, les dépenses de recherches exposées par une entreprise située dans un département d'outre-mer sont prises en compte à hauteur de 50 % et non 30 %.
Enfin, la suppression du doublement d'assiette répond à une obligation déjà vieille de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
