Intervention de Francis Chouat
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 33 et état b
Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'est pas raisonnable, cher collègue. Vous souhaitez renforcer les capacités d'innovation et de croissance des PME et des ETI, mais deux dispositifs y contribuent déjà largement et de manière bien plus efficace que ne le ferait votre amendement.
Le premier est le crédit d'impôt en faveur de l'innovation, une mesure fiscale réservée aux PME, qui représente 184 millions d'euros en 2021. Ce dispositif a pour objectif de favoriser tout type d'innovation, même incrémentale, et d'inciter les entreprises à concevoir des produits aux performances supérieures.
Le second, unanimement salué, est le régime « jeune entreprise innovante » – JEI – , qui soutient les jeunes PME à fort potentiel d'innovation et qui a concerné 4 200 bénéficiaires en 2019.
Bpifrance constitue également un acteur majeur du soutien à l'innovation pour les PME et les ETI à travers ses prêts et ses avances. J'ajoute que le crédit d'impôt recherche, dont nous allons probablement beaucoup discuter dans le cadre de ce PLF pour 2021, bénéficie prioritairement en nombre aux PME et aux ETI. Avis défavorable.
