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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Cette discussion commune porte sur des amendements identiques d'inspiration également commune. Un comité consultatif d'allocation des ressources est évoqué à plusieurs reprises : en l'état actuel des choses, cette instance ne me dit rien.

D'autre part, vous proposez que les modalités d'attribution des financements soient transparentes – on ne saurait aller que dans ce sens – et renvoyez cela à un décret. Le fait de fixer dans un décret national les différents critères de financement des projets ne répond pas à l'impératif de souplesse attendu suite au Ségur, dont l'objet était précisément d'améliorer la concertation et d'associer les élus aux décisions.

Quant à votre proposition de mettre les parlementaires dans la boucle, monsieur Bazin, je rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les parlementaires sont membres de droit des conseils territoriaux de santé, qui sont les véritables organes de la démocratie sanitaire dans les territoires. Hier, nous avons adopté en commission, à l'initiative de M. Vigier, un amendement à l'article 27 – relatif à la reprise de dette – afin que les conseils territoriaux de santé se saisissent précisément des questions relatives à la reprise de dette et au financement des hôpitaux. Je vous encourage à vous pencher sur cet amendement et à retourner dans vos conseils territoriaux de santé – j'y étais la semaine dernière en Charente, et je peux vous assurer qu'on y parle du financement des hôpitaux et des nombreuses retombées du Ségur sur le territoire.

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