Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 26 définit les modalités d'octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d'investissement pour la santé. En l'état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d'un an à compter de la notification de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, à moins que n'intervienne une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Par cette disposition, le texte rallonge le délai de prescription des sommes dues au fonds et raccourcit le délai durant lequel peut intervenir une demande de paiement justifiée qui viendrait accaparer les crédits.

Il reste cependant une zone d'incertitude, puisque l'article ne fixe que des seuils et que les délais réels seront fixés par décret. Cette modification des délais et le renvoi de leur détermination au décret ne sont pas satisfaisants. C'est pourquoi je propose la suppression de l'alinéa 8.