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Intervention de Audrey Dufeu

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Dufeu :

Sur les conseils du rapporteur général, je réitère une question que j'avais posée en commission. Dans sa rédaction initiale, l'article 27 ne prenait pas en compte les dettes pour ainsi dire cachées d'établissements appartenant à un groupement de coopération sanitaire – GCS. Le cas se présente dans ma circonscription : en 2012, l'hôpital public a créé une grande cité sanitaire, flambant neuve, dont le loyer – dit bail emphytéotique administratif, ou BEA – est couvert par le GCS et la Mutualité. Tel que l'article était rédigé initialement, la reprise de dette ne semblait pas possible en pareil cas. Qu'en sera-t-il si l'amendement du Gouvernement est adopté ? S'appliquera-t-il aux hôpitaux qui font partie d'un groupement de coopération sanitaire, au sein duquel deux établissements supportent un bail emphytéotique administratif ? Dans ma circonscription, les loyers supportés par l'hôpital sont très lourds : ils représentent des millions d'euros. Nous avons donc grand besoin d'une reprise de dette.

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