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Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 28

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

On entend dire beaucoup de choses sur cet article, comme s'il s'agissait de faire des économies sur le dos des patients. Or cette mesure ne rapporte rien et ne coûte rien.

D'une certaine manière, on peut considérer qu'elle rapportera aux hôpitaux, puisqu'elle leur permettra de se faire enfin régler des factures qu'ils ont du mal à recouvrer. Soit dit en passant, pour rejoindre le thème des inégalités en matière de santé, ce ne sont pas les plus pauvres, en général, qui règlent ces factures en dernier, ce sont plutôt des patients plus aisés qui décident de payer plus tard et qui rendent le recouvrement très compliqué.

En outre, le reste à charge peut être actuellement plus important que les 18 euros – ou les 8 euros pour les patients en ALD – , alors qu'il sera désormais harmonisé, sachant que 95 % des patients ont une couverture complémentaire et que les autres, les plus précaires, peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire et ne pas payer de reste à charge.

La mesure a été créée non pas dans un but financier, mais pour permettre à certains personnels hospitaliers de faire de l'accueil ou des soins, par exemple, plutôt que de la facturation. On nous dit toujours qu'il y a trop d'emplois administratifs et trop peu d'emplois de soignants à l'hôpital : voilà une belle manière de simplifier un peu les choses et d'employer les ressources humaines de l'hôpital à autre chose qu'à du recouvrement de factures qui, je le redis, étaient très difficiles à récupérer.

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