Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

L'article 1er pose deux problèmes. Le premier tient en une question qu'il nous faut trancher : oui ou non, est-il nécessaire de rétablir l'état d'urgence sanitaire pour fonder juridiquement les mesures de couvre-feux territoriaux ? À ce stade, nous répondons par la négative, à la fois en raison de ce que le Conseil constitutionnel a dit de la loi du 9 juillet 2020 et en raison de la rédaction de l'alinéa 1er de l'article 1er de cette même loi. En réalité, seul le souhait de pouvoir déclarer un reconfinement généralisé peut justifier la rédaction de l'article 1er du projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui. La question vous a été posée une fois, deux fois ; je la poserai autant de fois qu'il sera nécessaire pour obtenir une réponse.

L'article 1er pose un second problème relatif à la durée du couvre-feu, déjà évoqué par Stéphane Peu. La durée proposée n'est pas celle annoncée par le Président de la République pour justifier des couvre-feux localisés – il est vrai qu'ils s'étendent, semaine après semaine, à de nouveaux territoires. Il nous a annoncé six semaines, cela doit être six semaines. Vous nous parlez maintenant de trois mois : cela signifie que vous poursuivez un autre objectif, sur lequel vous devriez faire la clarté pour nos concitoyens. Il faut donc supprimer l'article 1er.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.