Intervention de Philippe Gosselin

Madame la présidente de la commission des lois, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 s'inspire en effet de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – une loi qui peut être qualifiée, il est vrai, de « sécuritaire » – , mais comparaison n'est pas raison. Les effets et les dispositions qui découlent de ces textes sont différents, d'où l'évaluation que nous allons bientôt conduire ensemble afin de construire un cadre pérenne pour l'état d'urgence sanitaire.

Permettez-moi d'être un peu taquin, madame la ministre. Vous avez dit que le droit de manifester était inscrit dans la circulaire du 16 octobre. C'est donc une circulaire qui assure désormais le respect de nos libertés fondamentales ! Il y a de quoi s'inquiéter du respect de la hiérarchie des normes et de l'état de droit. Sans doute s'agissait-il d'une erreur de votre part…

Les déclarations faites devant nous en avril et en mai 2020 ne souffraient quant à elles d'aucune erreur possible : le Gouvernement nous a demandé de lui faire confiance et nous a assurés qu'il n'était pas liberticide et qu'il resterait vigilant. Soit, mais le Conseil d'État est intervenu à deux reprises au sujet de la liberté de manifestation : le 13 juin, en suspendant l'interdiction générale et absolue de manifester – excusez du peu ! – ; le 6 juillet, en suspendant le décret imposant un régime d'autorisation préalable pour l'organisation de toute manifestation sur la voie publique. Preuve qu'il convient d'être prudent !