Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Conseil et contrôle de l'État
Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui représentent moins de 0,2 % du budget général de l'État, connaissent cette année une évolution infinitésimale de - 0,05 %. Néanmoins les budgets de la Présidence de la République et des assemblées parlementaires revêtent une portée symbolique considérable tant l'exigence de crédibilité, d'exemplarité et de transparence des élus de la nation est, à juste titre, élevée chez nos concitoyens.
La confiance des citoyens dans leurs représentants, un des grands enjeux de cette législature, est malheureusement encore loin d'être rétablie. Il faut reconnaître que depuis plusieurs années des efforts ont été faits. Certains points restent cependant perfectibles, notamment concernant la stabilité globale des dotations demandées.
La crise sanitaire se traduira par une sous-exécution des budgets 2020 qui compensera les surcoûts liés à la protection sanitaire et à la réorganisation du travail. La Présidence de la République et les assemblées parlementaires disposeront de quelques marges de manoeuvre pour l'exercice 2021 même si des rattrapages seront nécessaires en matière d'investissement. Il est donc assez logique, dans ce contexte, que les dotations demandées soient inchangées.
Les budgets prévisionnels sont d'ailleurs tous en légère baisse, sans être à l'équilibre. Car malheureusement, comme les années précédentes, la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat continueront de prélever sur leurs disponibilités, ce qui risque de présenter de vraies difficultés à court et moyen terme.
J'ai décidé de consacrer cette année l'essentiel de mon intervention au Conseil constitutionnel, aux chaînes parlementaires et à la Cour de justice de la République.
Tout d'abord, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse de 485 000 euros, mais on notera qu'en 2020 une dotation spécifique de 785 000 euros avait été prévue pour financer les opérations relatives au référendum d'initiative partagée.
Il semble nécessaire que le Conseil constitutionnel, à l'instar de l'Assemblée nationale et du Sénat, fasse procéder à une certification annuelle de ses comptes par la Cour des comptes, ce qui n'est pas le cas actuellement. La rémunération de ses membres, qui ne repose sur aucune base légale solide et dont le montant est d'une grande opacité, doit également faire l'objet d'une clarification.
