Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Conseil et contrôle de l'État
Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'en viens à La Chaîne parlementaire – LCP. La dotation de la chaîne de l'Assemblée nationale, LCP-AN, reste inchangée depuis 2013, à 16,64 millions d'euros, et est inférieure de 1 million d'euros à celle de Public Sénat alors que le temps d'antenne est le même. Il y a une réelle possibilité d'amélioration à rechercher en s'interrogeant sur le coût de la TNT, qui est de 3,45 millions d'euros en 2021.
Il est urgent que LCP puisse s'intégrer à la future holding France Médias, pour peu que l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprenne son cours, ce qui n'est pas prévu à ce jour – mais peut-être le représentant du Gouvernement au banc pourra-t-il nous éclairer concernant une future date.
Il est également nécessaire d'assouplir les contraintes auxquelles est soumise LCP-AN en matière de ressources propres. Elle doit pouvoir trouver des financements, notamment par la diffusion de messages d'intérêt général ou publicitaires.
Je terminerai en évoquant la Cour de justice de la République – CJR. La suppression de cette institution fait quasiment l'unanimité mais dépend d'une réforme constitutionnelle désormais peu probable sous cette législature. La CJR reversant en fin d'année l'intégralité du reliquat de ses crédits au budget de l'État, elle ne dispose pas de réserves.
Ces remarques étant faites, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
