Intervention de Marietta Karamanli

Les missions budgétaires dont nous nous apprêtons à examiner les crédits ont vocation à financer l'ensemble de notre structure institutionnelle, de l'Élysée aux assemblées parlementaires, en passant par les services de Matignon et sans oublier le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et les autorités administratives indépendantes.

Les crédits des programmes « Présidence de la République », « Assemblée nationale » et « Sénat » de la mission « Pouvoirs publics » sont reconduits pour 2021 à un niveau quasi-identique à celui de l'année précédente. Pour ce qui est de notre assemblée, le budget préparé par le collège des questeurs et adopté par le Bureau prévoit un total de dépenses de 562,62 millions d'euros, soit un montant inférieur de 1,01 % à celui du budget initial pour 2020. Les crédits alloués au Conseil constitutionnel vont, eux aussi, diminuer, du fait de l'absence de référendum d'initiative populaire prévu. S'agissant des dépenses de la Présidence de la République, les réformes menées sous le précédent quinquennat et poursuivies depuis 2017 en vue d'une normalisation de la gestion ont conduit selon le rapport de la Cour des comptes à des premiers résultats.

Quant à la mission « Conseil et contrôle de l'État », ses crédits de fonctionnement augmentent de 1,95 % en crédits de paiement. Si son rapporteur spécial, M. Labaronne, considère que cela donne les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D'une part, l'inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d'autant l'augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D'autre part, si les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n'en reste pas moins insuffisante.

En effet, si l'on s'intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d'État et d'un an pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ne sont guère considérables. Il est dommage que le programme annuel de performances n'ait pas essayé d'évaluer, même grossièrement, la dégradation des principaux indicateurs de performance en 2020, avec une probable répercussion sur 2021. L'accès insuffisant au juge reste ainsi un frein au droit et à la justice dans notre pays. Par intérêt pour cette question, le groupe Socialistes et apparentés défendra un amendement tendant à augmenter les moyens alloués à la Cour nationale du droit d'asile.

Les crédits du Haut Conseil des finances publiques augmentent, passant de 479 812 à 1,5 million d'euros. Ce triplement, lié à la création d'emplois de rapporteurs, fait l'objet de débats. Ainsi, le rapporteur spécial de la commission des finances a estimé l'objectif avancé par l'institution – devenir une référence nationale et européenne en matière de finances publiques – peu justifié.

Je me permettrai une réflexion générale qui trouve à s'appliquer ici. Dans notre pays, trop souvent, les institutions administratives sont coupées des institutions universitaires. Pourtant le savoir de haut niveau produit par nos enseignants-chercheurs, de façon individuelle ou collégiale, est de nature à alimenter l'expertise publique au sens large, en garantissant à la fois la compétence et l'indépendance de celle-ci. Un partenariat pluriannuel avec des chercheurs français et étrangers de nos établissements d'enseignement supérieur, reconnus tant au plan national qu'international, permettrait de valoriser les compétences des uns et les avis des autres. De tels partenariats ou le recours ponctuel à de tels experts seraient d'ailleurs bienvenus dans le cadre des travaux de notre propre assemblée, pour des montants de dépenses souvent raisonnables.

Enfin, s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui comprend plusieurs programmes, je voudrais insister sur deux éléments. Une série d'évolutions budgétaires correspond à une augmentation des charges de personnels et effectifs utiles, liée à la croissance des missions et des activités dévolues aux autorités administratives indépendantes qui contrôlent et conseillent notre État de droit. Cependant, comme le note Mme la rapporteure spéciale, l'utilisation de certains crédits pour le paiement d'enquêtes d'opinion est discutable. Pour toute une série de raisons que nous partageons avec elle, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.