Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission conseil et contrôle de l'État (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Oui, vous proposez de les maintenir. Je n'ai pas le temps de développer, mais vous voulez le faire au profit des tribunaux administratifs, en effectuant un transfert de l'un aux autres.

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