Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission conseil et contrôle de l'État (état b)
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La demande de relèvement du plafond d'emplois de la Cour des comptes me semble justifiée, d'abord pour préparer son mandat 2022-2028 au comité des commissaires aux comptes de l'ONU, mais également parce que son périmètre d'investigation s'est élargi. Je vous rappelle qu'il recouvre désormais les certifications des comptes de l'État, des régimes généraux de sécurité sociale et des assemblées parlementaires, les missions de conseil et d'appui au Gouvernement et au Parlement et le contrôle élargi des organismes faisant appel à la générosité publique, auxquels s'ajoutent l'extension de la mission de certification des comptes des collectivités territoriales et celle des compétences de contrôle sur les établissements sociaux et médico-sociaux et sur les établissements de santé privés.
La commission n'a pas examiné l'amendement ; à titre personnel, j'y suis défavorable.
