Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 42 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends très bien l'esprit qui sous-tend cet amendement, mais sa rédaction n'est pas satisfaisante. Selon cette rédaction, l'État « peut exiger », ce qui revient à prévoir une faculté sans en préciser les modalités ni les conditions. Il n'est pas non plus précisé quand doit être pris l'engagement de ne pas fermer le site. Votre amendement souffre réellement d'un problème de précision et ouvre la porte à un risque important d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.
