Intervention de Aurélien Pradié

Monsieur le ministre, la question n'est pas de savoir si je suis inquiet ou si un gouvernement remettrait en cause le bracelet anti-rapprochement dans les prochaines années ; ce n'est pas notre propos. Nous votons aujourd'hui les moyens nécessaires à l'application stricte de la loi. Vous devriez vous-même, en tant que garde des sceaux résolu à avancer sur ce sujet – ce que je ne conteste pas – faire en sorte que ces montants soient inscrits dans le marbre du budget plutôt que dans un fonds de transformation dans lequel ils n'ont rien à faire.

L'année dernière, exactement au même moment et exactement au même endroit, nous avions exactement le même débat avec votre prédécesseure, qui nous assurait que les 5,5 millions seraient au rendez-vous, alors qu'elle ne savait pas du tout où elle allait les prendre. Or, aujourd'hui, ces 5,5 millions ne sont pas au rendez-vous : ils ont été financés sur des reliquats. Vous comprenez qu'on ne finance pas une politique comme celle-ci sur des reliquats.

L'histoire se répète : je ne suis pas parlementaire depuis très longtemps, mais je constate simplement que chaque année, la réponse apportée par les ministres est la même. On nous dit toujours de ne pas nous inquiéter, parce qu'il n'y a aucune raison que ce soit remis en cause, pour que deux ans plus tard cela le soit finalement.

Quant à la juridiction spécialisée, ma conviction s'est faite au fur et à mesure ; je n'ai aucune religion ni aucune idéologie sur ce sujet. Je sais simplement que lorsqu'en 1945 certains de nos prédécesseurs et de vos prédécesseurs ont eu le courage de créer une juridiction spécialisée pour accompagner les enfants, ils l'ont fait parce qu'ils savaient qu'il y avait là un domaine particulier et nouveau dans la société en matière de violence.

Je pense que c'est aujourd'hui aussi le cas en matière de violences intrafamiliales ; voilà pourquoi, au fur et à mesure des évolutions sur le terrain, ma conviction s'est faite qu'un jour ou l'autre – nous en reparlerons – une juridiction spécialisée sera débattue dans l'hémicycle, pour mieux accompagner les femmes.