Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement constitue le deuxième volet de la réforme de l'aide juridictionnelle, après celui adopté l'an dernier à la faveur d'un amendement déposé par Mme Moutchou et M. Gosselin. Si les modifications que celui-ci avait introduites concernaient essentiellement le demandeur de l'aide juridictionnelle, auquel on ouvrait la possibilité de déposer une demande en ligne, ainsi que le bénéfice d'une révision des critères d'éligibilité désormais fondés sur le revenu fiscal de référence, le second volet de la réforme porte essentiellement sur les modalités de rétribution des avocats.

L'amendement propose une revalorisation de 32 à 34 euros de l'unité de valeur de référence, jointe à une revalorisation du barème de l'aide juridictionnelle pour un montant équivalent, qui sera adoptée par voie réglementaire avant la fin de l'année. Ces deux mesures se traduisent par une hausse de 50 millions du budget de l'aide juridictionnelle, soit 10 % du budget de celle-ci.

S'y joint une réforme de la commission d'office qui garantira aux avocats intervenant en urgence, le plus souvent en matière pénale, une rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. Les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, transmettront aux BAJ – bureaux d'aide juridictionnelle – les données permettant à l'État de recouvrer les sommes versées au bénéfice de personnes non éligibles à l'aide. Je rappelle qu'actuellement, il appartient aux avocats de déposer une demande d'aide juridictionnelle au nom de leur client – au risque de ne pas être payés lorsque celui-ci disparaît sans laisser d'adresse. La mesure constitue une double avancée pour les avocats commis d'office : non seulement leur rétribution sera désormais garantie pour de nombreuses procédures, mais elle exigera moins de « paperasserie », si vous me permettez cette familiarité.

Les modalités de gestion des CARPA seront elles-mêmes simplifiées. L'Union nationale des CARPA – l'UNCA – versera dorénavant les fonds permettant la rétribution des avocats pour le compte de l'État, qui fixera par arrêté le montant à donner à chaque barreau. Cela permettra d'ajuster plus précisément la trésorerie des CARPA et d'être sûr qu'elles disposent toujours des sommes nécessaires pour payer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

La réforme apportera une triple amélioration pour les avocats : leur rétribution sera plus élevée dès le 1er janvier 2021 ; elle sera garantie pour toutes les procédures urgentes dans lesquelles ils sont commis d'office par le bâtonnier ; elle sera gérée au plus près du terrain par les CARPA et coordonnée par l'UNCA.

Les autres dispositions prévues par l'amendement sont des modifications rendues nécessaires, en particulier pour les départements d'outre-mer, par la réforme votée l'an dernier. Je rappelle, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire à Mme Untermaier, qu'il s'agit bien entendu d'une première marche.