Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Santé ; solidarité insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Qu'il s'agisse de vous ou de Mme Fiat, nos divergences d'opinions sont connues et assumées, mais celles-ci ne doivent pas nous faire perdre de vue certains repères.

S'agissant des crédits de la mission « Santé », ils s'établiront en 2021 à 1 329 millions d'euros en crédits de paiement et à 1 323 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit des montants en progression de 200 millions d'euros par rapport à 2020.

La pandémie actuelle n'a qu'une faible incidence sur le montant de ces crédits. Sur le plan budgétaire, la gestion de la crise repose en effet sur les crédits de l'assurance maladie, donc sur la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pose tout de même la question – que nous avons abordée en commission des finances – du choix fait par l'État de déléguer la gestion financière d'une crise sanitaire de première importance.

Moins de 0,5 % des crédits alloués à la mission « Santé » seront directement liés à la crise : ils financeront des mesures d'adaptation des systèmes numériques. C'est peu ; peut-être trop peu. Je note ainsi qu'aucun crédit supplémentaire n'est prévu en faveur de l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux – , qui aura pourtant à gérer les contentieux sanitaires et un dispositif d'indemnisation des dommages causés par des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il aurait peut-être été prudent de prévoir des crédits spécifiques, du moins en autorisations d'engagement.

De la même manière, une dotation complémentaire aurait pu être allouée à l'Institut national du cancer, afin d'approfondir les études engagées sur les retards de prise en charge dus à la crise du covid-19. En la matière, ma préoccupation, que vous partagez certainement, est grande. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies auraient été annulés ou reportés. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions en ce domaine.

La hausse de 200 millions d'euros des crédits de la mission « Santé » en 2021 ne s'explique donc pas par les conséquences de la crise, mais tient à deux autres éléments. Le premier est un effort financier – très positif – de 45 millions d'euros en faveur de l'agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Le second, selon moi plus problématique, est l'augmentation substantielle des crédits de l'AME, l'aide médicale d'État, à hauteur de 140 millions d'euros.

Les dépenses liées à l'AME augmentent donc une nouvelle fois. Il y a un an, dans ce même hémicycle, nous avions longuement discuté de cette aide, et une réforme avait été engagée. Celle-ci a été menée à bien, ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. Toutefois, comme le groupe Les Républicains le craignait et l'avait annoncé l'an dernier, cette réforme n'est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup reste à faire pour mieux connaître les dépenses relatives à l'AME et pour lutter contre certains dévoiements. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé aussi loin qu'il aurait dû le faire, c'est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiendrai tout à l'heure des amendements sur cette question.

J'ai également déposé des amendements sur deux autres sujets qui me tiennent à coeur. Il s'agit d'abord du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, dont nous débattons depuis plusieurs années et qui mériterait de nombreuses améliorations. Il s'agit ensuite de la prévention de l'endométriose. Sur ces deux points importants, qui concernent la vie de nos concitoyens, j'espère que nous pourrons trouver des convergences.

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