Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à réactiver les dispositifs de la provision pour investissement et de la provision pour dépense de mise en conformité, sur le modèle du dispositif applicable à la presse dans l'amendement qui vient d'être adopté.

Il s'agit d'en faire bénéficier les petites entreprises au sens du règlement européen no 6512014, c'est-à-dire employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros – bref, les PME.

Le dispositif visé est un outil destiné à permettre aux entreprises de financer leurs investissements, ce qu'elles peuvent avoir des difficultés à faire. Ces investissements généreront de l'activité, qui générera à son tour des recettes complémentaires de TVA, d'impôt, et des emplois.

Je réponds par avance à ceux qui m'opposeront le coût de cette mesure que celui-ci, réel sur une année, est annulé sur cinq ans par les effets induits de la comptabilisation de provisions pour investissement. Je propose par ailleurs que l'impact de la mesure soit évalué au bout de cinq ans.