Intervention de Josiane Corneloup

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Santé ; solidarité insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2021 revêtent cette année une dimension singulière et inédite, en raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays et des mesures d'urgence qui ont été prises.

Les crédits de la mission « Santé » s'établissent cette année à 1,32 milliard d'euros, en hausse de 200 millions par rapport à 2020. Alors que cette mission devrait tenir selon moi un rôle stratégique renforcé, son champ de compétences demeure limité. La dotation du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s'établit à 260 millions d'euros dans le PLF 2021. La hausse est liée au plan d'investissement dédié à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Nous nous réjouissons de cette avancée, compte tenu du contexte décrit notamment dans le rapport de l'IGAS.

L'année dernière, une réforme du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, demandée par ma collègue Véronique Louwagie, a été adoptée. Elle permettait notamment de réduire de trois à un mois le délai d'indemnisation des victimes par l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Toutefois, l'application de la réforme a été retardée en raison de la crise sanitaire, de sorte qu'il est difficile d'en établir un bilan complet. La trajectoire du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine demeure toujours très éloignée des objectifs initiaux.

Enfin, le programme 204 ne prévoit qu'une dépense minime liée à la crise sanitaire, consacrée aux systèmes d'information. Il aurait pourtant été pertinent de budgéter dès à présent certaines dépenses, notamment en prévision d'éventuelles procédures judiciaires mettant en cause la responsabilité de l'État ou de ses opérateurs dans la crise sanitaire.

Quant aux crédits du programme 183 « Protection maladie », ils s'établissent à 1,07 milliard d'euros, en hausse d'environ 140 millions par rapport à 2020. Ils financent presque exclusivement – à hauteur de 85 % – l'AME, dédiée à l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Les hausses successives de 5 % en 2019 puis de 4,5 % en 2020, ainsi que le dynamisme du coût moyen par bénéficiaire, doivent nous alerter. L'évolution de la dépense, en hausse de 46 % entre 2011 et 2020, conduit à s'interroger sur la soutenabilité du dispositif. Le groupe Les Républicains considère que le débat de fond concerne surtout l'efficacité de la politique migratoire du Gouvernement, l'AME n'étant que le corollaire de la gestion des flux d'entrées illégales sur le territoire.

Il est enfin particulièrement surprenant que les crédits de l'action 16 « Veille et sécurité sanitaire », qui inclut notamment l'anticipation des crises sanitaires et la prévention des risques infectieux émergents, demeurent identiques, alors que la situation sanitaire aurait pu justifier, à tout le moins, une augmentation. Financé par l'action 16, le budget consacré à la lutte contre la maladie de Lyme et à la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses, est très éloigné du montant qui serait nécessaire pour apporter une réponse aux milliers de patients en totale errance médicale.

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