Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, cosigné avec mon collègue Patrick Hetzel, rapporteur des crédits de la mission « Justice », qui viennent d'être examinés, propose une simplification du circuit de financement de l'AME en cas de garde à vue sans modifier le fond du dispositif. Il a été déposé en commission et rejeté par celle-ci.

À l'heure actuelle, lorsqu'une personne étrangère en situation régulière ou irrégulière est placée en garde à vue, elle peut bénéficier d'une prise en charge sanitaire si elle en éprouve le besoin et si elle n'a pas les moyens de la financer. Cette prise en charge est aujourd'hui organisée de manière complexe : si la personne fait appel à un médecin, les frais médicaux sont financés sur les crédits de la mission « Justice », mais si elle fait appel à un infirmier, ils le sont par la mission « Santé ». Admettez que tout cela est incohérent…