Intervention de Véronique Louwagie

… et compliqué pour les forces de sécurité, qui doivent gérer deux dispositifs avec des procédures financières différentes pour des actes médicaux assez proches !

Je vous propose donc de fusionner ces deux procédures et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission « Justice ». Les sommes en jeu sont limitées, puisque la direction de la sécurité sociale les a estimées à 55 000 euros. Ces crédits sortiraient de la mission « Santé », puisque le dispositif de soins de garde à vue concerne tous les étrangers, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, alors que l'AME ne concerne que les étrangers en situation irrégulière. Si l'amendement est adopté, il faudra que le Gouvernement dépose, lors de la seconde délibération à la fin de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser d'autant les crédits de la mission « Justice ».

Je rappelle que cet amendement ne modifie en rien le fond du dispositif. L'accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n'est pas du tout modifié : l'amendement ne fait que corriger et simplifier le circuit administratif de la dépense. J'y suis donc favorable à titre personnel, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le président.