Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission santé (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Cet amendement est de même nature que ceux qui viennent d'être présentés. En effet, les crédits alloués à l'AME sont en hausse de 15 % et dépassent 1,06 milliard d'euros. De même, le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante : ils étaient plus de 180 000 en 2003 et plus du double en 2019.

La lecture du rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2019 fait apparaître deux types de difficultés – étant précisé qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de l'aide médicale d'État mais de résoudre des problèmes se traduisant par le détournement de ses objectifs initiaux. En effet, les risques de fraude sont importants : la vérification de l'identité du tiers attestant héberger le demandeur depuis plus de trois mois n'est pas systématique, il n'existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement et les agents chargés d'instruire les dossiers disposent de peu d'informations sur le parcours géographique des demandeurs – entre autres griefs qu'exprime l'IGAS au sujet de l'AME, qui ouvrent parfois la voie à son détournement. Ajoutons que la mise en oeuvre de cette aide impose des tâches chronophages aux services sociaux hospitaliers – jusqu'à quatre voire six heures de traitement par dossier – et de nombreux allers et retours avec la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'incomplétude des dossiers.

En un mot, plusieurs failles permettent à un certain nombre de personnes ou de filières – il faut assumer ce fait – d'utiliser l'AME à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été créée. Certaines zones géographiques sont fragiles – Mayotte est connue à cet égard, mais je pense aussi à Saint-Martin : il suffit d'écouter la préfète de ce territoire, qui a remis des éléments d'information à la ministre de l'outre-mer. Il faut envisager ces situations avec la plus grande précision.

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